L. 622-14 du même code ; que selon l'article L. 622-14 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque

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L. 622-14 du code de commerce ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, la cour d'appel

Immo Placement a été résilié le 30 mars 2024 par application de l'article L.622-14 du code de commerce ; - dire et juger que la société Aji Digital a régulièrement libéré les locaux le 30 mars 2024 et

L. 145-41 du code de commerce ; qu'en statuant, cependant que l'article L. 622-14 , 2° du code de commerce, qui déroge à l'article L. 145-41 du même code, était seul applicable, et que le délai de trois

L'administrateur judiciaire a résilié l'ensemble des conventions liant la SCI et la société Orres à effet au 12 septembre 2012, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.

L. 641-12 du Code de commerce et, par fausse application, l'article L. 622-14 du Code de commerce.

1289 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce.

SUR CE Mme [F] soutient que sa demande relève bien des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, conformément à l'article L.622-14 du code de commerce, qui prévoit que dans le cas où l'administrateur

SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles

MOTIFS La société Majorelle soutient en substance que le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14 du code de commerce, qui doit être apprécié au jour de la requête et non a posteriori, a été

L. 622-13, II, et L. 622-14, 1°, du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, la résiliation du bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde

Les intimés répondent qu'il ressort des dispositions de l'article L 622-14 du code de commerce que le juge-commissaire ne peut constater la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de trois mois à compter

Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L.621-2 alinéa 2 et L.641-1 I du code de commerce, DIRE DES PARTIES, La SAS SO FOOD expose et explique qu'elle a formé un recours contre la décision du

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L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

Il résulte de l'article L.641-9 du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

[Y] [F] présente l'argumentation suivante : - les roulottes étant utilisées pour l'activité de l'entreprise, elles en constituent l'objet au sens de l'article L.622-14 du Code de commerce, ce qui justifie