ordonnant son placement en rétention en application des dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, résultant de l'article 41 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ". 2. La requête de M.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, l'ordonnance en date du 12 décembre 2006 par

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment les article L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

administrative ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 523-1 Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

Selon l'article R. 523-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521

du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze

Aux termes, d'une part, de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort ». La requête de M.

1 ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil