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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L'arrêté contesté vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 521-5 du code de la consommation et le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00931
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L.521-4 du code de la propriété intellectuelle et que seule la procédure d'information prévue à l'article L.521-5 du code de la propriété intellectuelle était applicable.
Source officielleciv1
ée par la CRCAG, tiers porteur d'effets de commercec/Audecoop
60794b939ba5988459c436b8
18 novembre 1986
18 novembre 1986
1er et 1er-VI de l'ordonnance précitée ; Mais attendu que si l'article L. 521-5 du Code rural énonce que les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01882_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les informations utiles et la liste prévue à l'article R. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007879647
30 juin 1995
30 juin 1995
les conditions prévues par ledit article "une indemnité de garantie" ; qu'en application de l'article L.521-4 de ce code, la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) est, notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006728_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
aux clients et de présenter un écriteau indiquant comme titre " prix du pain " visible à l'extérieur de l'établissement ; - d'autre part, en application de l'article L. 521-5 du code de la consommation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00707_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 1er octobre 2020, le préfet de police a décidé par un arrêté de son expulsion du territoire français en application de l'article L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509453_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01312_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision d'expulsion : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
aux clients et d'identifier et distinguer certains produits afin de ne pas induire le consommateur en erreur ; - d'autre part, en application de l'article L. 521-5 du code de la consommation, dans
Source officiellecomm
61372165cd580146773f369c
13 novembre 1990
13 novembre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2102413_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Les mesures d'expulsion prévues aux articles L. 521-1 à L. 521
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2210513_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-5 du code de la consommation, la fermeture administrative de cet établissement.
Source officielle3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
8 avril 2026
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIVATION À titre liminaire, il est rappelé que conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305158_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en
Source officielle3ème chambre
DTA_2203684_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'autre part, la circonstance que la lettre de " pré-injonction " du 25 août 2022 n'a pas mentionné l'article L. 521-5 du code de la consommation cité au point 2 permettant aux agents habilités d'ordonner
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302953_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C dans une langue qu'il comprend, doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303001_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C dans une langue qu'il comprend, doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02799_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 521-5 du même code : " L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 521-1 doit présenter les pièces suivantes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608937_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 521-5 du code de la consommation.
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