un commencement de preuve d'un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1347 et 2288 du code civil ; 5°/ que constitue un élément de preuve susceptible de corroborer le commencement

4 et 14 des RUU 600 et 1er des PBIS, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre de crédit prévoyait expressément, dans ses dispositions spéciales, que « le règlement

des articles 1103 et 1217 du code civil, et de l'article L 441-10 du code de commerce : * condamner la société DOMAINE DE [H] à verser à la société BIG DREAM : * 45.971,94 € au titre de la facture impayée

le relève le prévenu, que l'article L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il

à l’impôt sur les sociétés de la SAS Soldiese en application des dispositions de l’article 238 bis K du même code.

1343-2 du Code Civil ; * Condamner [T] MERIDIONALE à payer à la société NET TRANSPORT la somme de € 4.000,00 en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire

G...soutient que les dispositions combinées des articles 34 du code général des impôts et L. 110-1 du code de commerce, si elles doivent être interprétées comme permettant d'assujettir à l'impôt sur le

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes du I de l'article 39 decies D du code général des impôts : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Claude, avocat, en sa plaidoirie (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément aux articles 460 al. 2 et 513 du Code de procédure pénale, la parole doit être donnée en dernier au prévenu ou à son conseil

514 du code de procédure civile.

[S] [H] à payer à la société Loca [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société BIP 1 B et M.

-80-10-70-20 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

L 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ; Sur la nouveauté : Considérant que l'article

d'emballage, ce qui correspond au champ d'application de la convention collective du commerce de gros, viole l'article R. 516-31 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient la compétence de la juridiction

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.