à l'article R. 4624-42 du code du travail, peu important que cet examen soit réalisé durant un arrêt de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, alinéa

concernant le travail après 22 heures, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4624-4, L. 4624-7 et L. 3122-2 du code du travail ; 2°/ que les avis d'inaptitude ou d'aptitude délivrés par

des frais et honoraires facturés au titre de l'expertise, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail. 6.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, qui

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

L. 4624-7 du code du travail, le délai de reprise de paiement du salaire prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail ne peut courir qu'à compter de l'acquisition d'une décision définitive relative

une expertise concernant le site de [Localité 4] sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail. 3.

L. 4624-1, L. 4624-4 et L. 4624-7 du code du travail. 3.

L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

à sa santé (Article R 4624-42 du code du travail).

de la société Amada (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2.

de base légale au regard l'article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6°/

, en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du même code. 7.

de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste constitue un avis d'inaptitude qui doit, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail

L. 4614-12-2° du code du travail.

4624-4 et R. 4624-42 du code du travail. 2° ALORS QU'en vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable, le salarié, qui entend contester les éléments

de l'irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ?

R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4.