du code de la sécurité sociale, R. 4511-1 et R. 4512-2 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'un plan de prévention conforme aux prescriptions de l'article R. 237-7,

L. 452-1, L. 453-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 452-1, L. 453-

futurs, les juges du fond ont violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-1 et suivants du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 452-

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'employeur est tenu

: l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale fixe les prestations accordées aux victimes d'accidents du travail ; l'article L.431-1-1° dispose qu'elles comprennent des dépenses

à la caisse les sommes que l'organisme social sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors

de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°

de ce danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si un employeur comme celui

violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que les circonstances de l'accident « démontrent qu&

au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et des articles R. 4521-1, R. 4541-5 et R. 4541-9 du code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur ne peut agir contre ce dernier que devant la juridiction de sécurité sociale

A – Faute inexcusable de l'assuré ou d'un substitué dans la direction (article L.452-1 code de la sécurité sociale) La garantie s'applique au remboursement des sommes dont l'assuré

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte

'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte

encore fait l'objet d'une décision ayant acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l&apos

autonome et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L. 1221-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui