AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
65b20bc5c4cf860008dff417
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Se prévalant des dispositions des articles 1582, 544 et 2276 du code civil, M.
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Service des référés
6a0f70a6cdc6046d477e01e3
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L 441-9 du Code de commerce prévoit que : " I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
Source officielle