relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce

relative à la situation des groupes Réunica et Arpège au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce

relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce

L. 430-8 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ce même I de l'article L. 430-8 du code de commerce

. 430-8 du code de commerce : 3.

. 430-8 du code de commerce : 3.

L. 430-8 de ce code : " I.

L. 430-3 à L. 430-7 du code de commerce et du IV de l'article L 30-8 de ce code dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461

L. 430-6 et L. 430-7 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 du code de commerce " IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription

L. 430-6 et L. 430-7 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 du code de commerce " IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription

des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de commerce, d'une part de lui notifier l'opération de concentration réalisée par la prise de contrôle conjoint de la société Novatrans, et d'autre part de suspendre

L. 430-8 du code de commerce à l'encontre des sociétés France Télévisions, Télévision Française 1 (TF1) et Métropole Télévision (Groupe M6), sociétés mères de la société Salto, pour non-respect de leurs

Aux termes du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce : " Si l'Autorité de la concurrence estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement

Aux termes du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce : " Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa

L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

Considérant, d'autre part, que le Conseil constitutionnel a, par la même décision, jugé que les mesures prévues au IV de l'article L. 430-8 du code de commerce avaient le caractère de sanctions ; qu'il

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; 1.