ADLC
ADLC — 31 janvier 2013
- ECLI
- ADLC:13-D-01
- Date
- 31 janvier 2013
- Condamnation
- 40 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la situation des groupes Réunica et Arpège au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 31 janvier 2013
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:13-D-01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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