déposée au sens de l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale que si elle est présentée sur l'imprimé réglementaire prévu par l'article R. 173-4-1 du même code, la preuve de sa réception par la

l'Etat le 27 mai 2005, ils seraient occupants sans droit ni titre ; que sur le non-respect par la société intimée des dispositions de l'article L. 353-7 du Code de la construction selon lesquelles notamment

La pension de réversion a été attribuée à partir du 1er mars 2011, en application de l'article R 353-7.-3° du code de la sécurité sociale.

X... avait refusé de signer un nouveau contrat de bail, la cour d'appel, qui en a déduit que par application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation seul le bail en cours au

; que le point de départ de la pension de réversion conformément aux disposition de l'article R 353-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er janvier 2009, doit être fixé

Et statuant à nouveau, A titre principal, Dire et juger qu'ICF La Sablière n'a pas respecté les dispositions de l'article L.353-7 du code de la construction applicables en l'espèce, En conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation

que l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation prend place au Livre III, chapitre III du titre V, chapitre intitulé « Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 46, paragraphe 1, du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes, 36, paragraphe 1, et 43 du règlement

Y..., en cours au moment de la vente de l'immeuble à la société ICF, la cour d'appel a violé l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat

L.353-7 du code de la construction et de l'habitation - n'est pas rétroactive et il résulte de l'articulation des articles L.351 - 2, L 441- 3, L. 481-2 et L. 353-17 et 19 de ce code, dans leur version

R.353-7 du code de la sécurité sociale.

mal fondés à invoquer le non-respect des formalités imposées par les articles L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le

L 441-1 du code de la construction et de l'habitation, et ils ne sont tenus au paiement d'un SLS que s'ils ont conclu un nouveau bail, sur le fondement de l'article L 353-7 du code de la construction

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Terre et Famille avait conclu avec l'Etat le 1er juin 1991 une convention publiée

bail en application de l'article L.353-7".

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Richelieu, avait conclu avec l'Etat le 1er juin 1991, une convention publiée le

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que les sociétés anonymes d'HLM Terre et famille, Coopération et famille et Richelieu, avaient conclu avec l'Etat