rejet

rejet

cassation

Or, selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable à la date d'exigibilité, le délai de prescription des créances salariales est de trois ans.

de l'article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'aux termes

L. 3245-1 du code du travail. 6.

est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail

L. 3245-1 du code du travail ; qu'en jugeant qu'en application de ce texte ladite créance était prescrite, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin

par trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le salarié

4 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Selon l'article L. 3245-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, l'action en paiement ou en répétition

prescrites, en application de l'article L.3245-1 du code du travail en sa version applicable.

relevait du régime des frais professionnels, en a exactement déduit que l'action en paiement de cette prime n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail issues de la

, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi

d'éléments accessoires au salaire lesquels, au regard de la date de la saisine de la juridiction prud'homale, étaient en partie prescrits en vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. 10.

Y... ayant travaillé successivement à temps partiel et à temps plein, son indemnité a été calculée au prorata des périodes de temps plein et temps partiel ; que suivant l'article L. 3245-1 du code du travail