, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

En effet, l'article L. 321-3, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique imposant de préciser, pour les indemnités allouées, les bases de leur calcul, et l'article L. 322-12, alinéa

D... déclarait ne pas être en mesure de localiser l'endroit où il avait vu la personne qu'il reconnaissait comme étant M.

de la consommation, Vu les articles 321-9 et suivants du code de commerce Vu l'article 1231-1 du code civil, les articles 1133, 1178, 1991, 1992 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions

être appréciée que par une juridiction de fond et ne peut pas servir de base à une demande d'annulation ni ne peut donner lieu à une rectification du libellé de la mise en accusation ; " alors, enfin

l'application du III de l'article L626-27 du code de commerce.

jugée par une juridiction impartiale ; que l'article 328 du code de procédure pénale dispose que le président de la cour d'assises a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité ; qu'en

Cette juridiction, par jugement du 7 novembre 2011, l'a condamné à payer à la caisse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

L. 324-14 du code du travail, étaient calculées sur le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé avec elle par Axis Logistics rapporté au montant de son redressement, la cour d'appel a violé l'article

    Cet aspect du grief doit donc être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 29.

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

de jouissance, - 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la SCI du Vautrait à payer à Monsieur [T] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code

-6, R. 322-18, R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de la consommation ainsi que l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; et les articles

Elle ajoute que le caractère concurrentiel de l'activité des [14] est confirmé par l'applicabilité du droit de la concurrence interne, conformément à l'article L. 410-1 du code du commerce selon lequel

des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 237, 250, 251 et 288 du Code de procédure pénale, 591 et 593 de ce Code, 6-1 et 6-3 b)

4, 324-7, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; la vente de fioul domestique à domicile ne peut pas être assimilée à une vente au détail dès lors qu'il s'agit à la fois d'une vente et d'une prestation

être valorisée comme une simple prairie, et son architecte atteste d'une valeur de 25 Euros/m², soit 81 625 Euros