PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 10 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus

L. 221-1 et suivants du code de l’énergie (…) et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire

L. 221-1 et suivants du code de l’énergie (…) et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire

D'autre part, en vertu des dispositions du V de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 précitées, le montant total d'aides publiques, y compris au titre des aides " Action Logement " visées à l'article

ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements du locataire dans le cadre du dispositif dénommé Visale mis en place par l’association pour l’accès aux garanties locatives, prévu par l’article

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'énergie () et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 25 % de la dépense

Selon les dispositions de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'agence peut accorder des subventions : / () 2° Aux propriétaires

L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, (), et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - le code de justice

L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire : / () -moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont

L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire : / (…) / - moins de 60 % de la dépense éligible du projet pour les ménages

aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et des aides mentionnées à l'article

Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.