AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 313-21 du Code monétaire et financier, à l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son

X... tendant à l'application de l'article 60-1 de la loi du 24 janvier 1984 (devenu l'article L. 313-21 du code monétaire et financier) alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation

X... qui soutenait dans ses conclusions d'appel que la Caisse n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article 60-1 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-21 du Code

- Sur la validité du cautionnement au regard des dispositions de l'article L.313-21 du Code monétaire et financier.

À titre subsidiaire, les intimés invoquent l'irrégularité des garanties données au regard des dispositions de l'article L. 313-21 du Code Monétaire et Financier et par voie de conséquence, la déchéance

sollicite qu'il plaise à la cour de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L.313-21 du Code Monétaire et Financier, - infirmer

[W] reprochent à la Caisse de crédit mutuel de ne pas justifier qu'elle a bien respecté l'obligation annuelle d'information mise à sa charge par l'article L. 313-21 du code monétaire et financier.

L. 313-22 du code monétaire et financier pour les deux engagements.

août 1999, la banque avait réduit le découvert consenti sans notification écrite précise et sans préavis et a violé l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'un découvert consenti

d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation. 2°/ que le titre IV du livre III du code

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ; que M.

48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et un manque de base légale au regard de ce même texte, est irrecevable comme nouveau et mélangé de

moyen ; 2 / que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier

la déchéance de ceux-ci, faute de l'avoir informée annuellement conformément aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable, elle invoque un moyen de défense

1353 du code civil, Vu les articles L.133-3 et suivants et notamment l'article L.133-21, et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant

L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.