ou à l'étranger. " Enfin, aux termes de l'article L. 3123-27 du code du travail : " Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées

L'article L. 3123-27 du code du travail dispose qu' « à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine

sur le fondement des dispositions de l'article L.3123-27 du code du travail dès lors qu'elle n'a jamais sollicité à bénéficier d'une dérogation à cette durée minimale, laquelle doit résulter d'une demande

Mais elle relève une violation des dispositions de l'article L.3123-27 du code du travail qui prévoient une durée minimale de vingt-quatre heures de travail ainsi que des dispositions conventionnelles

au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".

* Sur la demande principale : L'article L 3123-27 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, dispose qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3123-19 (convention ou accord de branche fixant

Enfin, l'article 6.2.4.1 de la convention collective, modifié par l'avenant n°3 du 5 mars 2014 relatif au temps partiel, qui déroge à l'article L.3123-27 du code du travail instituant une durée minimale

- concernant le 2ème grief (absence d'accord écrit entre le salarié et lui visant à déroger aux dispositions de l'article L. 3123-27 du code du travail) : * il ressort des auditions des témoins par

L.3123-27 du code du travail fixant à 24 heures la durée de travail à temps partiel et sur l'absence de clause dérogatoire dans la convention collective nationale de la chaussure - commerce succursaliste

Il résulte de l'article L. 3123-7 du code du travail que le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19

ou à l'étranger. " Enfin, aux termes de l'article L. 3123-27 du code du travail : " Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées

Il est jugé que la seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail

Elle sollicite en conséquence, sur la base d'un taux horaire de 11 euros bruts et faisant application des dispositions de l'article L.3123-27 du code du travail fixant à 24 heures la durée minimale de

Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le

L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

de l'article L 3123-6 du code du travail.

La loi du 13 juin 2013 fixe la durée minimale de travail à 24 heures par semaine (article L.3123-27 du code du travail), ce qui n'a pas été le cas jusqu'en mai 2019.

[S] [F] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 3123-27 du code du