L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R. 311-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 y est jointe

La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, soumise aux formes prescrites à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, doit être formée par

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; -rejeté la demande visant à l'irrégularité de la déchéance du terme du contrat de prêt immobilier du 15 juin 2018

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

de base légale au regard de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

Elle soutient que : - la décision d’irrecevabilité méconnaît les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut d'information

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : « I. - Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes :

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version alors en vigueur : " Lorsqu'un étranger a présenté

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’applicabilité au litige de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice

être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris

L'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger à l'article L. 311-6 de cette loi.

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages

il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, *constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

Elle soutient que le litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.

L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°) d'enjoindre au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de lui communiquer la copie intégrale