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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01438
22 juin 2011
22 juin 2011
auprès du second employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2414-1 du code du travail ; 2°/ que le repreneur, dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01770
4 novembre 2015
4 novembre 2015
d'ordre public et s'imposent à l'employeur comme au salarié, sans que la salariée ne puisse s'opposer à ce transfert, que l'autorisation de l'inspecteur du travail prévue à l'article L. 2414-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00844
20 avril 2017
20 avril 2017
-1 du code de travail », au lieu de « l'article L. 2412-1 du code de travail » ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 550 (FS-P+B sur les trois moyens du pourvoi de la société Sodero) du 23
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800645
1 août 2013
1 août 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ne peut intervenir qu'après autorisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01780
28 octobre 2015
28 octobre 2015
AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L.2414-1 du Code du Travail :- « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10237
6 mars 2019
6 mars 2019
R... à l'entreprise entrante, la cour d'appel a violé l'article L. 2414-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. R....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00549
18 mars 2014
18 mars 2014
L 2414-1 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS ENCORE QU'en examinant la violation du statut protecteur des salariés protégés au regard des seuls licenciements opérés en novembre 2009 par
Source officielle1ère chambre
DTA_2308630_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2414-1 du code du travail : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109158_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article L. 2414-1 du code du travail dispose que : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105956_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224
Source officielle5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut
Source officielle5ème chambre
DTA_2100773_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
Source officielle5ème chambre
DTA_2100775_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir
Source officielle5ème chambre
DTA_2100778_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11273
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Z... au cours de la période allant de son éviction à l'expiration de la période de protection devaient venir en déduction de l'indemnisation due au salarié, a violé les articles L.2414-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550
23 mars 2017
23 mars 2017
doit être regardée comme un transfert partiel au sens de l'article L. 2414-1 du code du travail imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01083
21 juin 2017
21 juin 2017
Y... qui a eu lieu le 1er janvier 2015, et retient que le salarié ne justifie pas avoir saisi le conseil de prud'hommes pour annuler le transfert de son contrat de travail, a violé l'article L. 2414-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01762
5 décembre 2018
5 décembre 2018
à la recherche invoquée au moyen, qu'en l'absence d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement au sens de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122
28 septembre 2017
28 septembre 2017
ministre du travail est ainsi motivée : "Considérant qu'aux termes de l'article L.2414-1 du Code du travail, pour que l'inspecteur du travail soit compétent, il doit être en présence d'un transfert partiel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 2414-1 du code du travail dispose que : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
Source officiellePage 1 sur 154