Cour de Cassation · soc — 20 avril 2017

SOC.
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 avril 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 M. FROUIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 844 F-D
 
 Pourvois n° C 15-24.005
 W 15-24.022
 A 15-24.531 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 550 (FS-P+B sur les trois moyens du pourvoi de la société Sodero) rendu le 23 mars 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans les litiges opposant :
 
 I - pour le pourvoi n° C 15-24.005 :
 
 1°/ M. [G] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2],
 
 à 
 
 1°/ la société Brescia investissement, société par actions simplifiée,
 
 
 2°/ la société Sodefe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
 
 3°/ la société Sodero, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - pour le pourvoi n° W 15-24.022 :
 
 La société Sodero, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
 
 à
 
 1°/ M. [G] [S],
 
 2°/ le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône,
 
 3°/ la société Brescia investissement, société par actions simplifiée,
 
 4°/ la société Sodefe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 III - pour le pourvoi n° A 15-24.831 :
 
 La société Brescia investissement, société par actions simplifiée,
 
 à
 
 1°/ la société Sodero, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
 
 2°/ M. [G] [S], 
 
 3°/ le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône,
 
 4°/ la société Sodefe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au parquet général ;
 
 LA COUR, à l'audience de ce jour ;
 
 Sur le rapport de M. Frouin, président, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 5, ligne 23 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :
 
 Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414-1 du code de travail », au lieu de « l'article L. 2412-1 du code de travail » ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit que l'arrêt 550 (FS-P+B sur les trois moyens du pourvoi de la société Sodero) du 23 mars 2017 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 
 Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414-1 du code de travail » ;
 
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 Où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre.