[BN] [JZ], tous deux domiciliés [Adresse 66], 234°/ M. [IC] [MH], domicilié [Adresse 25], 235°/ Mme [OL] [DS], domiciliée [Adresse 89], 236°/ M.

Elles font ensuite valoir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 271 du code de procédure civile.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

civil, l'article L 133-1 et suivants du code de commerce, les dispositions de la convention internationale du 19 mai 1956, les dispositions de la convention internationale de Varsovie du 12 octobre 1929

de Nanterre ; - réformer ledit jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : - vu les articles 31-48-122-647 -1 du code de procédure civile, L.133.1 du code de commerce, - vu l'article

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

RKK..., domicilié [...] , 230°/ à M. TE... PR..., domicilié [...] , 231°/ à M. O... SP..., domicilié [...] , 232°/ à M. WH... EI..., domicilié [...] , 233°/ à M. MC...

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 225-96 et R. 225-95 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant que "l'examen de la feuille de présence et du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire démontre

[LI] [JJ] et Mme [G] et/ou de toute autre partie et ce en principal, intérêts et frais et capitalisation de ces sommes, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; en tout état de

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

des articles 815 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

Sur le droit à l'indemnité d'éviction Il ressort de l'article L.145-1 du code de commerce que les dispositions légales et réglementaires relative au bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles

MOTIFS L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

145 ducode de procédure civile, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.133-1 et suivants du