de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, de l'article 223-18 du code pénal, des articles

494 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 du Code de la route, 591 et

R. 224-16 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 224-1 et suivant du code de la route au regard de la matérialité de l'infraction.

même code, est justifiée par les dispositions du I précité de l'article L. 224-16 du code de la route.

son permis, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.224-16 §I du code de la route et réprimé par l'article L.224-16 du code de la route.

L. 19, devenu l'article L. 224-16, du Code de la route ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le fait de conduire un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte

111-4 du code pénal, L. 224-16, R. 224-4 du code de la route, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué

des articles L. 224-16, R. 412-30, R. 322-5, R. 317-8, R. 412-1, R. 431-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 224-16 du code de la route ; - elle méconnaît l'article L. 224-12 du même code ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du respect de la procédure contradictoire

A a été condamné par une ordonnance pénale du 10 février 2022 du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, en application de l'article L. 224-16 du code de la route, à payer une amende de 500 euros pour

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

132-10, 132-16, 132-16-1, 132-16-2, 132-16-3, 132-16-4 ensemble l'article L. 224-16 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-10 et 132-16-2, alinéa 2, du code pénal : 8.

L. 224-16 § I du Code de la route et réprimée par l'article L. 224-16 du Code de la route.

131-6, 131-9, 434-10, 434-41, 434-45 du Code pénal, L. 11 et L. 18 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 19/01/2008, à BLOIS 41, NATINF 005707, infraction prévue par l'article L.224-16 §I du Code de la route et réprimée

R. 224-16 du code de la route ; il n'a pas été informé lors du contrôle de son droit de demander un examen technique complémentaire en méconnaissance du I de l'article R. 235-6 du code de la route ; l'arrêté