L'appelante fait également valoir que les conditions d'application de l'article L. 216-2 du code de la consommation ne sont pas réunies en l'absence d'envoi d'une lettre recommandée et qu'elle a passé

L. 216-2 du code de la consommation.

- la résolution de la vente par application de l'article L 216-2 du code de la consommation, - la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1603 du code civil

Se plaignant du retard pris par Mme [J] dans l'achèvement des travaux au visa de l'article L. 216-2 du code de la consommation, M.

de la somme de 2 210 euros à titre de dommages et intérêts.

conformément aux articles 758 et 670 du code de procédure civile, mais n’a pas comparu ni n’a été représenté.

Elle fait valoir que Mme [L] n'a pas la qualité de consommateur et ne peut en conséquence revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 216-2 du code de la consommation.

L’article L 216-2 du Code de la Consommation précise qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus

ses demandes tendant à faire condamner la SARL [X] en applications des articles L622-21 et L622-22 du Code du commerce, fixer la créance de Madame [W] à la procédure collective à la seule somme de 5 100

Au soutien de leur demande de résolution de la vente, les époux [Y] font valoir, sur le fondement des articles L. 216-2 du code de la consommation et 1227 et 1229 du code civil, que malgré le contrat de

Le texte spécial primant sur le texte général, il convient d'appliquer l'article L 216-2 du code de la consommation, et non l'article 1229 du code civil (tel que le demande la SARL [N]), et donc de prononcer

L. 216-3 du code de la consommation.

L. 216-2 du code de la consommation (ancienne version de l'article L. 216-6 du même code) pour résoudre le contrat litigieux et l'ont mis en demeure de leur restituer l'acompte versé de 800 euros.

L. 216-2 al 1 du code de la consommation, - que la dénonciation n'était donc pas conforme ; Sur la demande de résolution judiciaire - que la société [L] [T] avait informé Mme [W] [V] qu'elle avait

défaut, elle conseillerait à son adhérente de demander la résiliation du contrat selon l'article L 216-2 du code de la consommation.

[D] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1224 et suivants du code civil, L.216-1 et suivants du code de la consommation, dans leur version applicable au jour du contrat, de :

Par courriel du même jour, la société Pro Expertise indiquait annuler sa commande de cuisine, en invoquant un retard de deux mois, courriel réitéré le 18 octobre 2021 en visant l'article L 216-2 du code

Et qu'à défaut de réponse de sa part, elle se verrai contrainte de demander la résolution du contrat sur la base de l'article L. 216-2 du code de la consommation et de l'article 1610 du code civil, ainsi