L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l ’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

L.2121-1 du Code du travail étant ainsi établie et ce, peu importe d’après la jurisprudence, la date à laquelle son champ d’intervention a été étendu. **** Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure

L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l ’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Toutefois, la constitution d'un syndicat est libre et aucune disposition n'impose qu'il se constitue sous une forme définie ainsi qu'il est dit à l'article L. 2131-2 du code du travail.

L.2232-12 du code du travail ; Considérant que la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L.2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité

L 2131-1 du Code du travail ALORS aussi QUE conformément aux dispositions de l'article L 2131-2 du Code du travail, les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession

Sur la discrimination à raison de la santé et subsidiairement sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail : L'article L.1132-1 du code du travail énonce un principe général de non-discrimination

L. 2232-12 du code du travail ; que la société Airbus Defence and Space SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L. 2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité du syndicat

, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; aux articles L 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1 °

L'article L. 2131-1 du code du travail dispose que 'les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône L'article L. 2131-1 du code du travail dispose : 'Les syndicats professionnels

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône L'article L. 2131-1 du code du travail dispose : 'Les syndicats professionnels

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône L'article L. 2131-1 du code du travail dispose : 'Les syndicats professionnels

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône L'article L. 2131-1 du code du travail dispose : 'Les syndicats professionnels

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône L'article L. 2131-1 du code du travail dispose : 'Les syndicats professionnels

de l'article R. 5221-1 du code du travail.