L. 211-25 du code des assurances dispose que lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé

L. 131-2 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, en procédant ainsi, les juges d'appel auraient violé l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre au

La société MAAF fonde expressément son action récursoire sur l'article 33 (alinéa 3) de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985 (devenu l'article L. 211-25 du Code des Assurances) qui dispose : Lorsqu'il est

L. 211-25 du Code des assurances-, lequel est applicable devant les juridictions répressives ; Attendu, cependant, que, Jean X... n'ayant pas été poursuivi pour blessures involontaires au préjudice

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances autorisent, dans les contrats garantissant l'indemnisation

L.211-25 du Code des assurances et l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 disposent que «lorsqu'il est prévu par un contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance

tierce personne ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour évaluer le préjudice soumis à recours de Mlle X... après déduction de la somme

X..., la société Swica assurances et la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse suisse de compensation que sur le pourvoi incident formé

Néanmoins, en application de l'article L. 211-25 du code des assurances précité, l'étendue de ce recours portera sur le solde subsistant après paiement aux tiers payeurs de l'article 29 de la loi du 5

la Mutuelle des Motards de ses demandes dirigées contre la société Générali ; AUX MOTIFS QUE «en application de l'article L.211-25 du code des assurances, les deux premiers alinéas de l'article 33 de

au paiement au profit de chacune des Sociétés CIMENTS CALCIA et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE de la somme de 3.048,98A au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamner in

violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code

Ce contrat prévoit, au paragraphe intitulé « subrogation » : « En application de l'article L.211-25 du code des assurances, nous sommes substitués, pour chacun des chefs de préjudice réparés, dans les

33 alinéa 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu l'article L.211-25 du code des assurances, dispose : lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime

1985 au sens de l'article L. 211-11 du code des assurances ; que Madame X... n'avait pas l'obligation légale d'attraire la compagnie Groupama à la cause et les dispositions de l'article 33 dernier alinéa

Sur le recours subrogatoire de la SA AXA FRANCE IARD : Aux termes de l’article L.211-9 du code des assurances, « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

-25 du code des assurances sur la demande en paiement de la GMF, - dit que l'affaire serait rappelée à une audience ultérieure

de l'article L 211-25 alinéa 2 du code des assurances qui n'exigent pas une convention concomitante au paiement et prévoit bien une subrogation légale de plein droit.