jugement d'avoir rejeté sa demande alors qu'étant née le 22 avril 1989 à 4 heures 30 minutes elle aura dix-huit ans à l'ouverture du scrutin ; Mais attendu que la condition de majorité prévue par l'article

SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MERY RELEVE DE SON INCAPACITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRETENDANT AVOIR RECOUVRE SA CAPACITE ELECTORALE FAIT GRIEF AU JUGEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND, NOTAMMENT, LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION

d'avoir rejeté sa demande d'inscription, alors qu'étant née le 29 mai 1987 à 1 heure 40 minutes, elle aurait 18 ans à l'ouverture du scrutin ; Mais attendu que la condition de majorité prévue par l'article

(Aude), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 22, L 24, ET R 12 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CES ARTICLES, UN TIERS ELECTEUR PEUT INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE AUXQUELLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11, 2 du code électoral ; Attendu que sont inscrits sur

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M.

il y était tenu et alors même que l'intéressée n'avait pas été effectivement rayée des listes électorales, les conséquences de cette condamnation, eu égard aux dispositions de l'article 5-2° de la loi

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2 du code électoral ; Attendu que la condition

X... à une peine d'emprisonnement qui, en application de l'article 5-2° du code électoral s'opposait à ce que l'intéressé fut inscrit sur les listes électorales et le rendait inéligible dès lors qu'elle

L11-2° DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE POURRAIENT SE PREVALOIR DE CE TEXTE TOUS CEUX QUI SE RATTACHENT A UNE FAMILLE I...

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code électoral : Sont électeurs les Françaises

Aux termes de l'article L. 48-1 du code électoral : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère

articles L. 72 et suivants de ce code.

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.2 du code électoral, sont électeurs les françaises et les français, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun