Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale, le concernant ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 11 mars 1994) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Garches, alors qu'il aurait payé l'amende à laquelle il avait été aussi condamné et qu'il s'acquitte de ses impôts locaux ;


 Mais attendu que le Tribunal relève exactement qu'il résulte de l'examen du casier judiciaire que M. X... a été condamné définitivement, par jugement rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Paris, à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois pour recel d'objet détenu à l'aide d'une escroquerie ; que sa requête doit être rejetée en application de l'article L. 2 du Code électoral ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.