Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 161-8 du Code de la

le maire de la commune de Perpignan a refusé sa prise en charge au titre de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan, à titre conservatoire

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui avait quitté son emploi le 27 mai 1995 et bénéficiait en vertu de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale du maintien

Nourredine X... avait perdu la qualité d'assujetti au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale. M.

de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, avec effet rétroactif à compter du 1er juin 2022, dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros

Aux termes de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : « Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l' article L. 111-2-3 et ne viennent pas à

En l'absence d'accord amiable entre les parties, la fixation des contributions prévues par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et par l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime

L 161-8 du code de la sécurité sociale.

R. 161-3 du même code a fixé à douze mois ladite période ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, qu'à titre permanent, l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale a pour objet

La Commission de Recours Amiable a confirmé le 14 août 2007 la décision de rejet au motif des dispositions de l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale, Madame [I] ayant perdu la qualité d'assujetti

L. 161-8 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 17 janvier 1986; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et considérer que M. .Ayoubi avait perdu la qualité

Aux termes de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : « Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à

L. 161-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif ; que les instructions données

de l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale jusqu'au 7 juin 2009 ; qu'à compter du 8 juin 2009, il relève à nouveau de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale jusqu'au 1er décembre 2009

L. 161-8 du Code de la sécurité sociale ne peuvent se prévaloir de la couverture sociale lorsqu'elles sont à l'étranger à l'exception des pays de l'Union européenne ; que l'article R. 332-2 du même code

cours duquel, en vertu de l'article L.161-8 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, du régime général des assurances sociales

La contribution spéciale prévue à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et à l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime doit couvrir l'intégralité des dégâts occasionnés aux voies

37-5 du décret n° 87-602 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale et L. 5411-1 du code du travail.