En second lieu, aux termes du II de l’article 1521 du code général des impôts : « Sont exonérés [de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères] : / Les usines, / Les locaux sans caractère industriel ou

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020 : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2021 : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2022 : " I. - 1.

En deuxième lieu, le troisième alinéa de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales dispose : " Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2021 : " I. - 1.

Ce faisant, le requérant confond valeur locative servant de base au calcul de la taxe foncière telle que déterminée par application des articles 1495, 1496, 1516 et 1517 précités du code général des impôts

Les actualisations triennales sont prévues par l’article 1518 du code général des impôts aux termes duquel : « I.

au Conseil général de l'environnement et du développement durable et que ce bilan n'a pas été publié dans les conditions requises par les articles R. 1511-9 et R. 1511-10 du code des transports, soit

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Aux termes de l'article L. 1511-6 du code des transports : " Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

D'une part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2021 : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales : " La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I. - 1.