modifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

modifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption du règlement intérieur de la société MGE : " Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après

Aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction de la note de service du 12 octobre 2016 : " Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après

L'article L.1321-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que : 'Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis

et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication

et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du Code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication

et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Mme R... fait valoir que la société Conforama, qui emploie plus de salariés, n'a pas respecté les articles L. 1311-2 et L. 1321-4 du code du travail,

du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu l'article L. 4624-1 puis L. 4624-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que

Aux termes de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 65-201 du 12 mars 1965

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et 22 de la loi n

L. 1321-1 du code du travail, ensemble le règlement susvisé ; 4°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si M.

L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et de l'article D. 442-3 du même code ; Attendu que la société Automobile carrosserie

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose