la suite de cet avis, refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle à raison de l'orage survenu le 8 août 1992 sur le territoire de la commune de La Frenaye ; Considérant qu'aux termes de l'article

L.125-1 du Code des assurances ; • se prononcer sur les travaux à réaliser strictement nécessaires conformément à l’article L.125-1 du Code des assurances ; • mentionner spécialement ceux qui constitueraient

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

catastrophe naturelle à la suite de l'orage survenu le 10 juin 1992 sur le territoire de cette commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

des assurances et notamment son article L. 125-I ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

L. 125-1 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un acte réglementaire précisant les conditions d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans un délai

L. 125-1 du code des assurances ; 2°/ que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs

ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

-25. 759 et Y 12-22. 908 rend sans objet le premier moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ; Attendu

Elle soutient que : - la notification de l'arrêté attaqué n'a pas respecté le 4ème alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances qui prévoit la motivation du rejet d'une demande lors de la notification

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'alinéa 3 de l'article L. 125-1 du code des assurances : l'administration s'est fondée sur des

la motivation exigée par les dispositions l'article L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

de l'article L. 125-1 du code des assurances et a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

de l'article L. 125-1 du code des assurances et a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.