, de telle sorte que l'arrêt attaqué ne peut être justifié sur le fondement de l'article L. 112-2 du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'à supposer que l'arrêt attaqué soit fondé sur l'erreur qui

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, qu'est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de modifier un contrat

1382 du code civil ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient à l'assureur, professionnel, de prouver qu'il a correctement exécuté son obligation de conseil et qu'il a

police au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances et que l'assureur ne pouvait dès lors être considéré comme l'ayant acceptée, faute de refus dans les 10 jours ; et alors que, d'autre part,

, suffisant à justifier l'application des dispositions de l'article L 112-2 du code des assurances.

X... avait reconnu avoir reçu, en vertu d'une mention de son bulletin d'adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il

Y..., ès qualités de liquidateur du GAE, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-2 du code des assurances, un contrat s'est formé le 27 février 1997 entre la SCI

ainsi que sur l'application éventuelle de l'article L. 112-2 du Code des assurances, et, d'autre part, sur la nature et sur la cause de la stipulation litigieuse en tant que celle-ci aurait eu pour objet

article L. 112-2 du code des assurances : 8.

visés à l'article L. 112-2 du code des assurances et, d'autre part, que le contrat mentionnait clairement en première page le montant de la limite de garantie pour vol du mobilier, sans rechercher, comme

L. 112-2 du Code des assurances en lui reprochant de ne pas avoir respecté à l'égard du courtier d'assurances le délai de dix jours édicté par cet article dès lors que, à supposer applicable la procédure

O..., "vous reconnaissez avoir reçu, conformément à l'article L. 112-2 du code des assurances, la fiche d'information sur le prix et les garanties, les présentes conditions particulières, ainsi qu'un exemplaire

l'assuré peut retirer sa proposition tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'assureur et que l'accord de l'assureur n'a pas été porté à sa connaissance, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurances

1134 ET 1382 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE L 112-2 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE LA COMPAGNIE LA VIE NOUVELLE ET LES COMPAGNIES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'AYANT CHANGE DE VOITURE, M X...

A..., l'arrêt n'a dénié l'obligation de garantie de la Mutuelle du Poitou qu'au prix d'une violation de l'alinéa 2 de l'article L. 112-2 du Code des assurances et alors que, d'autre part, l'entretien du