décidé qu'il était établi que M. de X... avait perdu son domicile d'origine par l'acquisition d'un domicile réel dans une autre commune et qu'il ne remplissait plus aucune des conditions requises par l'article

Franc X... a demandé, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur les listes électorales de la commune de Sarlat-la-Canéda dont il avait été radié ; Sur le premier moyen

L. 11 et L. 12 du Code électoral pour être maintenue sur les listes électorales de la commune concernée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et en ce qui concerne Mlle A..., Mlle B...,

Y... et sa fille, résidant en Guyane, n'étant ni domiciliés ni contribuables dans cette commune, n'auraient pu, sans violation de l'article L. 11 du Code électoral, être maintenus sur la liste électorale

Mais attendu que le tribunal, usant de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, a constaté que cet électeur n'entrait dans aucune des situations énumérées à l'article

Mais attendu que le tribunal, usant de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, a constaté que cet électeur n'entrait dans aucune des situations énumérées à l'article

attendu que le tribunal, usant de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, a constaté que cette électrice n'entrait dans aucune des situations énumérés à l'article

Mais attendu que le tribunal, usant de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, a constaté que cet électeur n'entrait dans aucune des situations énumérées à l'article

son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, a constaté que cet électeur n'entrait dans aucune des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour

attendu que le tribunal, usant de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, a constaté que cette électrice n'entrait dans aucune des situations énumérées à l'article

Goure, domicilié Port Gardian, avenue Théodore Aubanel, 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

son pouvoir souverain que le Tribunal, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, a jugé que Mme Y... avait son domicile réel aux Saintes-Maries de la Mer et devait, en application de l'article

L. 11 du code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, au vu des éléments de preuve soumis aux débats, a jugé que Mme Y... avait son

L. 11 du code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, au vu des éléments de preuve soumis aux débats, a jugé que Mme Y... avait son

condition de l'article L. 11 du Code électoral concernant notamment le domicile et en employant une motivation de pure forme équivalant à une absence de motifs, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à être "maintenu" sur la liste électorale de la commune de la Tronche, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens invoqués

il l'a fait, le Tribunal a manifestement violé les dispositions de l'article L. 11, 2 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur

Pietrabugno, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M

de la commune de Razecueille, alors que, d'une part, l'article 12 du Code électoral dispose que les français établis hors de France peuvent être inscrits sur les listes d'une commune où est né, est inscrit

L. 11 du code électoral.