2234 du Code civil ; 4°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale que l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le demandeur à la fin de non-recevoir doit faire la preuve du bien-fondé de l'exception

1147 du code civil ; 4°/ que l'employeur satisfait à son obligation d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale par la seule remise au salarié de la notice d'information

Sur la remise du contrat de prévoyance : L'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : « L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par

L.141-4 du code des assurances et l'article L.932-6 du code de la Sécurité Sociale en s'abstenant de lui communiquer les notices d'information à l'adhésion et en cas de modification des droits de l'assuré

L. 932-6 du code de la sécurité sociale que la notice d'information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur mentionnera

1315 du code civil, ensemble les articles L. 932-13 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE l'organisme de prévoyance établit une notice qui définit

, notamment en application de l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie à l'article L932-18 de ce code, et qui dispose que l'institution de prévoyance doit établir une notice que

F-ERRARIE en réparation du préjudice que leur cause ce manquement ; que selon l'article 932-6 du code de la sécurité sociale dont l'application a été rappelée par la Cour de cassation, " L'institution

L. 932-6 du code de la sécurité sociale, de transmettre au salarié la notice d'information fournie par l'organisme assureur ; que, pour condamner l'exposante au paiement de la somme de

Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses

Sur le manquement de l'employeur à son obligation d'information Aux termes de l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006,

L. 932-6 du code de la sécurité sociale et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas été informé des modalités d'entrée en vigueur

code des assurances, que l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale exige seulement la transmission au «'participant'» ou bénéficiaire des garanties d'une notice d'information définissant les garanties

SUR LA DEMANDE DE LA CLINIQUE [1] : Attendu qu'en application de l'article L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant des opérations

Monsieur Laurent X... demande à la cour dans ses dernières écritures en date du 27 septembre 2005, vu l'article 1134 du code civil, les articles L.931-1 à L.932-13 et suivants du code de la sécurité sociale

L. 932-6 du code de la sécurité sociale, concernant les opérations collectives des institutions de prévoyance, l'obligation de remise d'une notice d'information, l'adhésion et en cas de modification des