; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, la production du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L. 34-9-1- du code des postes et communications

Toutefois, en se bornant à alléguer sans l'établir que le développement des réseaux est contraire aux dispositions du PLU, de la loi montagne et à l'article L. 45-9 du code des postes et communications

Aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et communications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans

L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, met

celle constituée par l'article L. 113-4 du code de la voirie routière et les articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 113-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 45-9 du code des postes et communications électroniques le droit d'occuper le domaine public routier ; - Bordeaux Métropole a conditionné l'exécution

Aux termes de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier

Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.

à l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques et du non-respect de l'article 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal s'agissant de l'intégration du projet.

Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

de l'article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que l'agence nationale des fréquences n'a pas rendu d'accord ou d'avis, que le maire de la commune n'a pas disposé d'une

L'opposition à déclaration préalable en litige est fondée sur deux motifs, à savoir l'absence de transmission du dossier prévu à l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.