telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle

D du constat de l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail et l'a invité à présenter ses observations.

D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer

sans titre de travail en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.

telle carte, en infraction avec l’article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu’à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l’article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle

de travail en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.

stipulations de la convention collective des entreprises de propreté, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail. » Réponse de

A E au motif qu'il avait occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. 3.

telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle

L’infraction aux dispositions précitées de l’article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité

à tout employeur, titulaire d'une telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail (…). » Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement

A..., lequel justifiait d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ; l’article L. 8251-1 du code du travail ne mentionne que l’absence de titre de séjour autorisant à occuper une activité salariée

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour

L. 8251-1 du code du travail.

occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail ".

telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ".

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".