et une absence de mention du menottage en violation des articles L.813-9, 12 et 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : o Le menottage n'est pas mentionné dans le procès-verbal

Sur le menottage irrégulier L'article L.813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que « Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application

SUR L'APPEL DE LA CIMADE Sur le moyen tiré du menottage injustifié Il résulte de l'article L. 813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, si les mesures de contrainte

Sur le menottage irrégulier L'article L.813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que " Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application

procédure pénale, de l'article L. 813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par ailleurs, l’article 813-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alinéa 1er dispose que : “l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen

celles des articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA avaient été correctement appliquées.

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

l'exigent les dispositions de l'article R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était assistée par "Mme Y..., adjoint administratif

-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles