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1ère chambre

DTA_2101855_20230707

7 juillet 2023

Par une décision du 17 septembre 2020 le directeur général de l'OFII a appliqué à la société Etablissements Do Paco la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313034_20230614

Administratif

14 juin 2023

Do Amaral de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d8f

Appel

27 janvier 2004

Elle demande enfin la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 762 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1ère Chambre

DTA_2007645_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 421-7 de ce code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution

TJ

1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa419b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

La SARL DO ARISTIDE BARREAU sollicite le paiement du solde de la facture du 19 juillet 2023 d’un montant de 13.955,73 euros sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil.

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767596

Admin. suprême

12 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310038_20231012

12 octobre 2023

A B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300139_20230207

7 février 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307932_20230817

17 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507706_20251121

21 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307733_20230811

11 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307734_20230811

11 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee04

Appel

6 septembre 2011

1382 du code civil et à celle de 7. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603993_20260323

23 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308693_20230928

28 septembre 2023

de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445320.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503664_20251125

25 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi n° 91

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04470_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509104_20250915