L'article L 761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents

MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 712-3 du code de la consommation dispose que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est

Ils demandent à la cour de :   Vu les articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation,   Déclarer leur appel recevable.

SUR CE L'article L. 761-1 du code de la consommation dispose que : Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Par ailleurs l'article L. 761-1 du code de la consommation dispose : " est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis

L'article L. 761-1 du code de la consommation dispose à cet égard que : Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations

L. 333-1 du code de la consommation.

sur le fondement des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation, et plus spécialement de l'article L. 761-1 du code de la consommation au motif que : - les consorts [N]-[B] ont investi

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 761-1 du code de la consommation qu'est déchu du bénéfice des dispositions relatives au surendettement le débiteur qui, sans l'accord des créanciers, de la commission

[O] [Y] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

L'article L. 761-1 3° du code de la consommation dispose qu'est déchue de la procédure de surendettement toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggrave son endettement

qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel

L.761-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, - de constater sa bonne foi au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation, - de constater que sa situation est irrémédiablement compromise

L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de

demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que les dispositions du code de la consommation protectrices des consommateurs, et notamment l'article L. 218-2 relatif à la prescription

ALORS QUE l'article L. 761-1 du Code de la consommation prévoit la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement pour « 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations

L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil :

dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.