L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

A n'avait fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction ; qu'ainsi, en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Décision 88-156 L - 06 avril 1988 - Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 - Partiellement

L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par préfecture et par nationalité ; le nombre de transferts exécutés par préfecture, par nationalité et par Etat membre saisi

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des

a débouté le demandeur de ses prétentions ; "aux motifs que selon l'article L. 742-3 du Code du travail, les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV

L'article L.742-3 du même code retient que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours, mentionné

l'article 5 de ce même règlement ; - il méconnaît l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux conditions dans lesquelles il a été notifié ; -

A pour quitter le territoire français, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été reçue par l'intéressée le 25

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée au profit de son signataire ; - il méconnait l'article L. 742-3 du code

L’article L.742-3 du code de la consommation dispose : «lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et

D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne l'informe pas de son droit d'avertir ou de faire

L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par préfecture et par nationalité, le nombre de prolongations du délai de transfert par préfecture, par nationalité et par Etat

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut

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