TA80 · Reconduite à la frontière — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 5 octobre 2022, M. A E, représenté par Me Claeys, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 de ce même règlement ; 
 - il méconnaît l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux conditions dans lesquelles il a été notifié ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 6 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Claeys, avocate de M. E. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet du Nord a décidé le transfert de M. E, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 13 septembre 1973, aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il résulte de l'instruction que M. E a sollicité l'aide juridictionnelle le 4 octobre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Nord du 22 septembre 2022 : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme B D, cheffe du bureau de l'asile, qui a reçu délégation de signature pour signer de tels actes par un arrêté du préfet du Nord du 20 juin 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est vu remettre par les services de la préfecture, le 25 août 2022, contre signature, les brochures communes comportant l'ensemble des éléments d'information énumérés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces documents étaient rédigés en français, langue que M. E a déclaré lire, comprendre et parler. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel mené avec M. E le 25 août 2022 dans les locaux de la préfecture du Nord a été réalisé de manière confidentielle par un agent qualifié de la préfecture du Nord en français, langue qu'il comprend ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 s'est déroulé dans des conditions irrégulières. 
 8. En quatrième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionnerait pas le droit dont dispose M. E d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix est sans incidence sur sa légalité dès lors que les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui énoncent ce droit ne concernent que les conditions de notification de la décision. 
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 22 septembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, au préfet du Nord et à Me Claeys. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 M. CLa greffière, 
 signé 
 C. Wanesse 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.