MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711-1 du Code

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que : «I.

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que : «I.

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

Jean-Louis X... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de

R...; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

P... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-1 du code de la consommation

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que «I.

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

de l'article R713-14 du Code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

barreau de RENNES INTIMES : S.A. [29] [Adresse 1] [Localité 11] représenté par M.

L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose, en son deuxième alinéa, que : " La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

de l’article R. 713-4 du code de la consommation.