à titre personnel contre l'arrêt reportant la date de cessation des paiements, laquelle ne suffit pas à lui garantir un procès équitable ; qu'en faisant application de l'article R. 653-1 du code de commerce

OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [J] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire

OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de Maître [N] [H] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS EK SERVICES, le Ministère

précis de gestion et de direction de nature à caractériser une immixtion de celui-ci dans la gestion et la direction de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[D] le 19 mars 2018, soit bien plus de trois années après l'ouverture de la procédure concernant la société Auto Saint-Léger, la cour d'appel a violé l'article L. 653-1 du code de commerce. » Réponse

OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [G] [S] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire

L. 123-12 et L. 653-5 6° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce que postule le moyen, pris en sa première branche, l'article L. 653-1 du code de commerce ne subordonne

de Sedan ; que le dirigeant s'est abstenu, en toute connaissance de cause de respecter ses obligations de chef d'entreprise ; que cette attitude est sanctionnée par l'article L 653-1 du Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce sont donc applicables à Mme [P]. Sur la demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle de Mme [P] M.

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

1 du code de commerce ayant, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; qu'en retenant, pour dire que le grief d'absence de coopération

Dans le rapport visé à l'article R.653-1 du code de commerce en date du 26/08/2024, le mandataire de justice relevait que le débiteur n'avait fourni aucune comptabilité pour la période postérieure au 31

Dans le rapport visé à l'article R.653-1 du code de commerce en date du 18/02/2025, le mandataire de justice relevait que le débiteur n'avait fourni aucune comptabilité.

L. 653-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction

, - juger que la prescription triennale imposée par l'article L.653-1 du code de commerce était acquise au jour de l'instruction diligentée par le Ministère Public à leur encontre par voie de requête

Dans le rapport visé à l'article R.653-1 du code de commerce en date du 31/07/2024, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur n'avait fourni aucune comptabilité.

Dans le rapport visé à l'article R.653-1 du code de commerce en date du 24/07/2024, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur n'avait fourni aucune comptabilité.

R. 653 ' 1 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L. 653 ' 8 permettant de sanctionner par l'interdiction de gérer l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans