au 23 octobre 2024 la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, * fixé l'examen de clôture au rôle du tribunal à

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

jusqu'au 07/07/2023 pour rechercher un éventuel candidat à la reprise de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, - fixé la date limite de dépôt des offres

application de l'article L. 643-9 du code de commerce, - Fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

22,R. 621-23 du code de commerce, fonction qui prendra fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera approuvé par lui selon les dispositions des articles R.626-39 et R.641-13,

Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 643-9 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 21 mai 2025 ; Vu le

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter de ce jour

A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour

actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il

-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce, au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire

sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent à l'égard de : SAS L'atelier Hyzkiya [Adresse 1] [Localité 1] Fixe

point de départ "le 7 juillet à 0 heure" en application de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile ; que de jurisprudence constante, il n'y a pas lieu, en matière d'essai, d'appliquer les règles

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, - ordonné la publication conformément à la loi, - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

-9 du Code de Commerce.