A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1151 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L114-1, L124-1, L124-1-1

L 622-9 du Code du Commerce relatives au dessaisissement du débiteur, est nul de plein droit et qu'elle est en droit d'exiger la restitution des loyers indûment versés soit au total 1 1 901,98 ä avec

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de

L 624-9 du code de commerce, expirant, dès lors, le 13 février 2010 au plus tard, - aucun contrat publié n'a été invoqué par les parties, de sorte que le litige pendant concerne exclusivement des demandes

L.622-21, I et L.622-24 du Code de commerce sont irrecevables et que les copropriétaires bailleurs sont bien-fondés à solliciter la résiliation de leurs baux commerciaux respectifs, pour violation de

[C] à verser à la société Digit RE Group et à la société Rocka la somme globale de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

L. 622-21 du code de commerce.

comme du temps de travail, et re mune re comme tel (hors ou pendant l'horaire de travail )...»

450 du Code de Procédure Civile

prix et réalisation des actifs non compris dans le plan. " ; Attendu qu'au visa de l'article L. 621-68 ancien du code de commerce que : " Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à

L. 641-4, L. 622-20 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la société Omni d'une

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.