LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu les articles 2013, 2015 et 2017 du code civil devenus

X..., ès qualités, au motif que celle-ci ne serait exigible que lorsque la SARL Berthouloux aurait été réglée, et qu'elle n'était pas de surcroît certaine, la cour d'appel a violé l'article L. 621-49 du

L. 622-29 du code de commerce ; 3 / qu'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi, fut-elle d'ordre public ; qu'en affirmant que la société Moulins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa

Y... déposées cinq mois auparavant et sans prendre en considération les dernières communications qui lui sont parvenues, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile

euros à la SODEMA, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en matière de redressement et de liquidation judiciaire aujourd'hui codifiée, et notamment de l'article

les exceptions inhérentes à la dette et qui appartiennent au débiteur principal ; Attendu que l'exigibilité de la créance est une exception inhérente à la dette ; Attendu que selon l'article L 621

L. 621-49 du Code de commerce, dont les cautions peuvent se prévaloir ; Que, par ailleurs, en l'absence de liquidation judiciaire ou d'adoption d'un plan de cession, la déchéance du terme n'a pu

sur ce point ; Sur la créance envers la caution : attendu que l'ouverture de la procédure collective n'emporte pas clôture du compte courant du débiteur ; qu'en application de l'article

L 621-49 du Code de Commerce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en rend pas exigible les créances non échues à la date de son prononcé ; Attendu qu'en l'espèce, suite au redressement

a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable, le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire

du Code de commerce ; VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de commerce et de l'article R 624-1 du code du Commerce, D'ordonner

L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : 3.

L.661-10 du code de commerce.

Consultation des créanciers : Conformément aux articles L.626-5 et L.626-18 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a procédé à la consultation individuelle des créanciers par courrier recommandé

L. 110-4 et L. 621-49 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le jugement de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, toute