Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661433ba3bbdffcd9171954a
8 avril 2024
8 avril 2024
L.613-7 du CSS formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L.213-1 du même code ; - que M.
Source officielle2ème chambre sociale
671c8664a2a1858e05800b9b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II / Sur le calcul des droits à retraite Il résulte de l'article L. 133-6-8 du CSS dans sa version applicable jusqu'au 14 juin 2018 puis de l'article L. 613-7 du CSS à compter du 14 juin 2018 que les
Source officielle2ème chambre sociale
65449cfec71a6a83181c8d44
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ces dispositions ont ensuite été recodifiées à droit constant à l'article L.613-7 du CSS.
Source officielle2ème chambre sociale
65449cfec71a6a83181c8d42
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ces dispositions ont ensuite été recodifiées à droit constant à l'article L.613-7 du CSS.
Source officielle2ème chambre sociale
681306b98cc74354d6647597
24 avril 2025
24 avril 2025
À compter du 1er juin 2018, l'article L. 133-6-8 a été recodifié à l'article L. 613-7 du CSS. Il n'est pas contesté que Mme [P] a réglé les cotisations dues au titre des années 2014 à 2020.
Source officielle2ème chambre sociale
65449cfec71a6a83181c8d46
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ces dispositions ont ensuite été recodifiées à droit constant à l'article L.613-7 du CSS.
Source officielle2ème chambre sociale
65449cfec71a6a83181c8d48
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ces dispositions ont ensuite été recodifiées à droit constant à l'article L.613-7 du CSS.
Source officielle3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd55
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 613-4 du CSS.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202790_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La société de droit suisse CSD Ingénieurs est mise hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304193_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l'article R. 414-2 du même code et que la " mise à disposition " et la " première consultation " de cette demande au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité sont intervenues le 7 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207090_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R 611-7 ". 2.
Source officiellecr
61372633cd58014677423bbc
8 janvier 2003
8 janvier 2003
X... et Y... ont été mis en examen, doit être écarté en ce qu'il méconnaît les dispositions combinées de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisées et de l'article 2 du Code de procédure pénale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par une ordonnance du 6 février 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2024 en application des articles R. 611-11, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329786_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2225391_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R. 611-10 ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1617150_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société CSF a été invitée, par courriers du 4 décembre 2023, mis à sa disposition sur l'application Télérecours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203833_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’éducation : « Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b61
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Conformément aux articles L. 622-2 et L. 613-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il y a cumul d'une activité de travailleur salarié avec une activité de travailleur indépendant, il y a obligation
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2304613_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office
Source officiellePage 1 sur 58