Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant refusé conformément à l'avis de la commission professionnelle d'affilier au régime général par application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité société

Henryk X..., artiste peintre, au régime général de la sécurité sociale par application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, que les commissions professionnelles prévues

X... fait grief au jugement de valider la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont redevables sur leur revenu d'activité

attaqué (Dijon, 17 juin 1986) d'avoir dit que Mme Catherine A... devait être affiliée au régime général de la Sécurité sociale par application de l'article L. 613-1 du Code de la Sécurité sociale (ancien

sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QUE chaque « caisse de base » du RSI est dotée de la personnalité morale et de

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale que les travailleurs non salariés relevant du groupe des professions libérales sont obligatoirement affiliés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-4 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation

Madame [P] a été affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

Motifs de la décision : - Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que selon l'article R.-612-11 du code de la sécurité sociale, la contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale

Y..., affilié à compter du 1er mars 1991 en qualité d'avocat, au régime de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale

Madame [I] a été affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13,

A ce titre, l’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Madame [C] a été affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

Madame [O] a été affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

Madame [V] a été affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.