Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 30 avril 2024

MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :



 

DÉBATS :

PRONONCE :



AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :









30 AVRIL 2024

Julien FERRAND, président

Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur
Guy PARISOT, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière

Tenus en audience publique le 08 février 2024

Jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 04 avril 2024 a été prorogé au 30 avril 2024 par le même magistrat


URSSAF [Localité 3] C/ Madame [M] [C]

N° RG 19/01365 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZKI


DEMANDERESSE

URSSAF [Localité 3]
[4]
[Adresse 1]

Représentée par Maître COSTA (SELARL BISMUTH AVOCATS), substitué par Maître BOUVART, avocats au barreau de LYON


DÉFENDERESSE

Madame [M] [C]
Demeurant [Adresse 2]

Comparante en personne




Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF [Localité 3]
SELARL BISMUTH AVOCATS, vestiaire : 88
Madame [M] [C]
Une copie revêtue de la formule exécutoire : 

URSSAF [Localité 3]
SELARL BISMUTH AVOCATS, vestiaire : 88
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé du 11 avril 2019, Madame [M] [C] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 26 octobre 2018 par le Directeur de L'URSSAF ou son délégataire et signifiée le 4 avril 2019 pour un montant 1 681 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l'échéance du mois de mai 2015.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 3] sollicite la validation de la contrainte susvisée pour une somme totale actualisée à 1 669 € et la condamnation de Madame [C] au paiement de cette somme et d'une indemnité de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les dispositions du code de la sécurité sociale ont été respectées en ce que la mise en demeure a permis à Madame [C] d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, en précisant le détail des sommes réclamées au titre des cotisations et des majorations de retard, et que la contrainte est motivée par la mention du renvoi à la mise en demeure et précise la nature, les périodes et le montant des majorations et cotisations restant dues.

Après avoir exposé les modalités de calcul de la cotisation 2015, elle précise que Madame [C] reste redevable d'une somme de 1 590 € au titre de l'échéance du mois de mai 2015 et 79 € de majorations de retard.

Aux termes de ses conclusions en réplique reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, Madame [M] [C] ne remet plus en cause ses obligations d'affiliation et de cotisation au titre du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants.

Concluant au rejet des demandes de l'URSSAF, elle sollicite l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte subséquente en l'absence d'indication du motif de leur émission.

Elle demande enfin que l'URSSAF soit condamnée au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

- Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte

En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

A peine de nullité, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. 




Si la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, sa motivation sur ce point peut se faire par renvoi exprès à la mise en demeure qui lui a été adressée régulièrement.

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

Madame [C] a été affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a été destinataire d'une mise en demeure datée du 30 juin 2015 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant qu'elle restait débitrice d'une somme de 3 380 € au titre des cotisations maladie obligatoires pour les échéances des mois de février 2015 et mai 2015 détaillant chacune des échéances comme suit : 

- l'échéance du mois de février 2015 pour 1 699 € en cotisations et contributions précisant le montant des cotisations (1 590 €) et des majorations pour paiement tardif (109 €) ;

- l'échéance du mois de mai 2015 pour 1 681 € en cotisations et contributions précisant le montant des cotisations (1 590 €) et des majorations pour paiement tardif (91 €).

La contrainte établie le 26 octobre 2018 vise la seconde échéance de cette mise en demeure et mentionne également dans les mêmes termes la période, la nature et le montant des sommes réclamées.

Ces mentions précises et complètes permettent à Madame [C] de connaître, la cause, la nature, la période et l'étendue de son obligation, sans qu'il y ait lieu d'y ajouter un motif tel que l'absence ou l'insuffisance de versement ou encore l'application de majorations de retard, qui se déduit de la seule lecture de la mise en demeure et de la contrainte, en l'avisant des sommes dont elle reste débitrice et de la répartition entre cotisations non réglées et majorations de retard.

La mise en demeure et la contrainte sont ainsi régulières et Madame [C] doit être déboutée de ses demandes d'annulation.

- Sur le bien-fondé de la contrainte

L'URSSAF a détaillé les modalités de calcul de la cotisation définitive 2015 calculée sur un revenu déclaré de 66 022 €, dont le montant pour l'année s'élève à 4 291 € réparti en cinq échéances.

Ces modalités de calcul ne sont pas contestées par Madame [C].

Des majorations de retard ont été appliquées aux cotisations dues en l'absence de règlements effectués par la cotisante aux dates limites d'exigibilité et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

La créance telle qu'elle résulte des dernières observations de l'URSSAF est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

La situation de compte de Madame [C] présente un solde débiteur de 1 590 € en cotisations et 79 € en majorations de retard au titre de l'échéance du mois mai 2015.

Dès lors, il y a lieu de valider la contrainte établie le 26 octobre 2018 et signifiée le 4 avril 2019 pour un montant total actualisé à 1 669 € au titre des cotisations et majorations de retard dues au titre de l'échéance du mois de mai 2015.

- Sur les frais d'exécution

Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ».

L'opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte émise le 26 octobre 2018 et délivrée le 4 avril 2019, dont il est justifié pour un montant de 72,88 € seront mis à la charge de Madame [C].

- Sur les demandes accessoires

Madame [C] sera condamnée au paiement d'une indemnité de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur les dépens

Madame [C] qui succombe sera condamnée au paiement des entiers dépens.


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

- VALIDE la contrainte émise le 26 octobre 2018 et signifiée le 4 avril 2019 pour une somme totale actualisée à 1.669 € en cotisations et majorations de retard au titre de l'échéance du mois de mai 2015 ;

- CONDAMNE Madame [M] [C] à payer à l'URSSAF [Localité 3] la somme de 1.669 € ; 

- CONDAMNE Madame [M] [C] au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,88 € ; 

- CONDAMNE Madame [M] [C] à payer la somme de 300,00 € à l'URSSAF [Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- DÉBOUTE Madame [M] [C] du surplus de ses demandes ;

- RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ; 

- CONDAMNE Madame [M] [C] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 30 avril 2024, et signé par le président et la greffière. 


LA GREFFIERELE PRESIDENT
A. GAUTHÉJ. FERRAND