L. 611-4 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société CTR a obtenu un délai de deux ans pour s'acquitter de la somme de 61 827,50 francs concernant le solde débiteur du compte

En effet, l'article L.611-4 du code de commerce réserve la conciliation aux débiteurs qui ne sont pas en cessation des paiements ou qui le sont depuis moins de 45 jours.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par conclusions du 20 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 631-8, L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, et des articles 7, 14, 15, 16, 455, 31 et 546 du code de

des engagements résultant de l'accord, les créanciers du débiteur parties à l'accord ou ceux auxquels des délais auront été imposés en application de l'article L. 611-4 du code de commerce dans sa rédaction

Cependant, en cas de procédure collective ouverte comme en l'espèce à la suite de l'échec de la procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce, à défaut de toute décision

L. 611-6 du Code de commerce et les articles 38 et 39 du décret n° 85 du 1er mars 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l'accord amiable

GENERALI VIE devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu les articles 835 al. 2 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1103 du Code civil

de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de

1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce que postule le moyen, la résolution d'un accord conclu en application de l'article L. 611-4 du code de commerce, dans sa rédaction

de ne pas avoir usé de la faculté ouverte par l'article L.611-4 du Code de commerce alinéa 3 de demander une ordonnance de suspension provisoire des poursuites ; Mais considérant que le conciliateur ne

L. 654-2 du code de commerce » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 611-4 du Code de commerce et 38 du décret du 21 octobre 1994, modifiant le décret du 1er mars 1985 ; 3 / qu'en énonçant que le contrat verbal à durée indéterminée

[U] [K] devant le tribunal de commerce d'Aurillac, au visa des articles 1343-2 du code civil, L.512-4, L.511-21, L.622-28 et suivants du code de commerce, aux fins de voir condamner M.

[E] ne prétend pas qu'il avait sollicité une mesure de conciliation telle que prévue par l'article L 611-4 du code de commerce puisqu'il invoque uniquement une mission de mandat ad hoc, prévue par l'article

Réponse de la cour La cour souligne liminairement que la société Transport Sanogo ne demande pas l'ouverture d'une procédure de conciliation au sens de l'article L.611-4 du code de commerce.

de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de

de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de