CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer la prolongation de la rétention, le premier

ans révélait une situation de vulnérabilité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que le retrait des

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

a été prise en méconnaissance de l’article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article R. 552-6 du code

Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. " ; qu'aux termes

Sur la présence de l'avocat devant le juge des libertés et de la détention : Aux termes de l'article R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre des audiences

L. 552-14 et R. 552-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur matérielle concernant la date des faits de violence conjugale à l’origine de

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

Aux termes de l’article R. 552-6 du code « Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement

Aux termes de l'article R. 552-6 du code " Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 552-5, L. 552-14 et suivants et l’article R. 552-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mentionne que M.

violation de l'article L. 551-16 dudit code ; - la décision est dépourvue de base légale pour être fondée sur les articles L. 552-5 et R. 552-6 du code précité, qui ne régissent pas l'exclusion des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 9.En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 552-6 du même code : " Le gestionnaire du lieu d'hébergement

Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application

familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, outre la circonstance que seul l’article R. 552-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visé dans la décision contestée concerne les conditions matérielles d’accueil