TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai et 11 juin 2024, M. B C, représenté par Me Balloul, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 3 avril 2024 ordonnant sa sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son recours en annulation ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir dans son logement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ou au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en ce cas à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation puisqu'il vit désormais avec sa compagne et leur fils de deux ans et est sans domicile ; le 115 est en situation de saturation chronique ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 - à défaut pour l'OFII de démontrer la mise en œuvre de la procédure contradictoire, l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation puisque la présence d'un enfant de trois ans révélait une situation de vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que le retrait des conditions matérielles d'accueil ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave au règlement du centre ; la décision est fondée seulement sur un malentendu relatif à un changement de lit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : le requérant s'est placé lui-même dans la situation qu'il invoque ; il a fait l'objet de multiples signalements ; il n'est pas dépourvu de moyens puisqu'il travaille comme intérimaire ; il n'a aucune vulnérabilité particulière puisqu'il a trente-six ans, sans personne à charge et sans problème de santé grave ; 
 - il ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 - la décision avait été précédée d'un courrier du 22 mars 2024 auquel il a pu répondre ; 
 - la sortie d'hébergement ne doit pas être confondue avec une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, puisqu'il lui est toujours possible de bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile sous conditions de ressources ; 
 - il a été à l'origine de multiples incidents et a fait preuve de violence et d'agressivité qui constituent un manquement grave qu'aucune vulnérabilité ne saurait excuser ; il n'a fait état d'aucun problème de santé récent à l'OFII ; 
 - c'est sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation qu'il était fondé à notifier une sortie d'hébergement. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2403001 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2024 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Balloul, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dans la mesure où le requérant ne travaille plus ; il a gagné trois fois 800 euros mais ne bénéficie pas de l'ADA ; 
 - la condition tenant au doute sérieux est également satisfaite puisque la décision ne prend pas en compte la présence de sa femme et de son enfant et qu'il n'avait installé le grand lit que pendant les périodes où il ne partageait pas la chambre ; en tout état de cause l'installation d'un lit n'est pas de nature à constituer un manquement grave au règlement intérieur de l'hébergement. 
 L'OFII n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ivoirien né le 9 juin 1988, a sollicité auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, le 22 juin 2022, son admission au séjour au titre de l'asile. Il a initialement été placé en procédure Dublin, le 12 décembre 2022, date à compter de laquelle il a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Un arrêté de transfert vers l'Italie a été édicté mais n'a pu être mis à exécution. Hébergé dans un premier temps dans un hôtel-relais de Rennes, il a, à la suite de signalements réitérés de l'organisme d'accueil, été orienté le 9 mars 2023 vers un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé à Dinan mais le responsable de celui-ci a, en mars 2024 alerté l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du comportement du requérant en application de l'article R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que : " Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ". Par décision du 3 avril 2024, l'OFII a pris une décision de sortie de l'hébergement du requérant. Celui-ci a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. La demande d'asile de M. C a, par ailleurs, été rejetée par l'OFPRA le 3 juin 2024. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes du 1er alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3.  M. C justifiant avoir introduit le 11 juin 2024 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 5.  Il est constant que M. C n'a informé l'OFII que postérieurement à la décision qu'il conteste de la présence -au demeurant très récente- de son fils et de la mère de celui-ci. Il ne peut donc utilement critiquer le fait que cette décision ne prend pas en compte cet élément tant en ce qui concerne l'urgence qu'en ce qui concerne sa vulnérabilité. 
 6.  M. C conteste la qualification de " manquement grave " portée sur certains faits qui ont conduit à la décision litigieuse. S'il conteste avoir installé un lit de grande taille dans le but de prévenir l'installation d'une seconde personne dans sa chambre, il est indéniable qu'il était pleinement conscient que cela y faisait obstacle. Le signalement de la structure d'accueil indique ainsi que le requérant refusait l'entrée dans les lieux d'un autre occupant. Lorsque les agents de la structure ont enlevé le lit litigieux pour permettre l'installation d'un second demandeur d'asile, le requérant est allé porter plainte à la gendarmerie contre ceux-ci en les accusant de lui avoir dérobé une somme de 1 800 euros qu'il cachait dans ce lit, somme qui selon lui, serait le fruit de ses économies faites sur la somme qui lui est allouée depuis un an pour se nourrir et s'habiller et dont il a expliqué à l'audience que c'est la banque qui lui avait conseillé de la garder en espèces. Ces actes destinés à empêcher l'installation d'un second occupant de la chambre, et les accusations portées contre des agents de la structure sans preuve de la réalité même d'un vol, constituent un manquement grave au sens des dispositions précitées de l'article R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ou de l'erreur de droit dans l'application de ces dispositions n'est donc pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 7.  Aucun autre moyen de la requête n'est de nature à faire naître un tel doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que l'une au moins des deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle l'OFII a décidé sa sortie de l'hébergement de Dinan. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9.  La présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Rennes, le 25 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. ALa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.